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ppcp-convention

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ppcp-convention [2014/12/24 22:06]
dom créée
ppcp-convention [2017/04/11 15:43] (Version actuelle)
Ligne 1: Ligne 1:
 +====== PPCP ======
 +
 +====== CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ======
 +
 +ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 +
 +le propriétaire du lieu:
 +
 +résident au :
 +
 +D’UNE PART
 +
 +ET
 +Le ou les artiste(s) :
 +
 +D’AUTRE PART
 +
 +Il est convenu ce qui suit :
 +
 +===== ARTICLE 1 – OBJET =====
 +
 +Le propriétaire met à disposition du ou des artiste(s), une parcelle de terrain.
 +
 +==== ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU BIEN MIS A DISPOSITION ====
 +
 +Le bien présentement mis à disposition comprend :
 +Une parcelle de terrain d’une superficie totale de :.......m2 ( voir précision dans la notice technique
 +jointe à cette convention)
 +
 +située à (indiquez l'​adresse du jardin) :
 +
 +Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise d’effet de la présente convention.( voir
 +précision dans la notice technique jointe à cette convention)
 +A la demande du propriétaire ou du des artiste(s), un état des lieux contradictoire pourra par
 +ailleurs être dressé à chaque reconduction annuelle.
 +
 +==== ARTICLE 3 - DESTINATION ====
 +
 +
 +Le bien mis à disposition au titre de la présente convention, est destiné uniquement à la création artistique (sans vocation commerciale).
 +
 +
 +==== ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ====
 +
 +La mise à disposition du terrain par le propriétaire est consentie à titre gracieux. L'​artiste
 +s'​engage en échange à entretenir la parcelle et a assumé les frais qui en découle.
 +
 +Si le propriétaire possède des facilités qu'il accepte de laisser en libre accès, un inventaire précis écrit sera fait lors de la prise d'​effet de cette convention.(voir précision dans la notice technique jointe à cette convention).
 +
 +ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES ESPACES MIS A DISPOSITION
 +Les engagements du des artiste(s) sont:
 +
 +  * entretenir la parcelle de terrain par des pratiques respectueuses de la nature (ex : ne pas utiliser de
 +désherbant,​ d'​insecticides ou de fongicides de synthèse)
 +  * faire un usage raisonnable de l'eau quelque soit son origine. ( voir précision dans la notice
 +technique jointe à cette convention)
 +  * ne pas entreposer de déchets non biodégradables (plastiques,​ pots...) sur la parcelle.
 +  * pratiquer le compostage en tas des déchets biodégradables,​ à cet effet, le propriétaire
 +s'​engage a autoriser et réserver un espace de compostage.( voir précision dans la notice technique jointe à cette convention)
 +  * veiller à ne pas encombrer la circulation dans le jardin avec des outils, ou autres objets pour
 +éviter au propriétaire ou toute autre personne de tomber et ou de se blesser.
 +  * ne pas effectuer de gros travaux de modification du jardin: terrassement,​ construction.
 +
 +Les engagements du propriétaire:​
 +– prendre en charge les travaux d'​entretien et de réparations incombant normalement à tout
 +propriétaire.
 +– organiser l'​accès au jardin, à l'eau et à l'​espace de rangement de l'​outillage selon le descriptif
 +joint en annexe.
 +– respecter le travail du ou des jardinier(e)(s) dont les méthode de culture peuvent être
 +différentes de celles employées auparavant sur cette parcelle, et tant que la parcelle est
 +normalement utilisée pour des plantations et des semis de fleurs, de légumes, d’aromatiques.
 +ARTICLE 6 – RESPONSABILITE,​ ASSURANCES
 +Les parties s'​engagent chacun à fournir à l'​autre partie une attestation assurance responsabilité civile
 +et habitation valide.
 +ARTICLE 7- PRISE D’EFFET – DURÉE
 +La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet.
 +Elle pourra ensuite être reconduite d’année en année par tacite reconduction,​ sauf dénonciation par
 +l’une ou l’autre des parties.
 +2
 +Une période d'​essai d'un mois à compter de la date d'​effet de cette convention permettra aux 2
 +parties de poursuivre ou ne pas poursuivre cet échange d'un commun accord.
 +ARTICLE 8– RÉSILIATION
 +En cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
 +plein-droit par le propriétaire après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé
 +de réception et restée infructueuse dans le délais imparti.
 +Si le propriétaire souhaite mettre un terme à cette convention de fait en ne laissant plus le libre
 +accès de la parcelle au(x) jardinier(e)(s),​ le ou les jardinier(e)(s) s'​engage à respecter sa décision, si
 +aucune entente n'est plus possible.
 +Les jardinier(e)(s) peuvent mettre un terme à la convention, mais s'​engage à prévenir le propriétaire
 +de cette décision par courrier. et
 +ARTICLE 9 – FIN DE LA CONVENTION
 +A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée, Les jardinier(e)(s)
 +s'​engage laisser les lieux et équipements mis à sa disposition dans un état respectant les dispositions
 +énoncées dans l'​article 5 c'est à dire en bon état de propreté et d’entretien. En cas de défaillance du
 +ou des jardinier(e)(s) dûment constaté par l'​état des lieux initial, les frais de toutes interventions qui
 +s’avéreraient nécessaires et qui n’auraient pas été exécutées après mise en demeure dans le délai
 +imparti par le propriétaire seront supportés par le ou les jardinier(e)(s).
 +PIÈCES JOINTES
 +Notice technique :
 +Plan, précisions fournies par le propriétaire,​ état des lieux, liste des jardiniers présents sur le jardin,
 +liste des outils avec leur état appartenant au propriétaire.
 +3
 +Fait à Rezé en trois exemplaires,​
 +le..........................................
 +pour le propriétaire (signature précédé de lu et approuvé)
 +pour le ou les jardinier(e)(s) (signature précédé de lu et approuvé)
 +ECOS
 +Maison des Confluences
 +bat bureau 4 , 4 place du Muguet Nantais , 44 200 NANTES
 +tél. : 09 80 97 89 21 - mobile : 06 24 63 41 03 - courriel : bureau@ecosnantes.org
 +4
  
ppcp-convention.txt · Dernière modification: 2017/04/11 15:43 (modification externe)