====== CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ======

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

le propriétaire du lieu:




D’UNE PART

ET
L'association "la fabrique du libre"

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

===== ARTICLE 1 – OBJET =====

Le propriétaire met à disposition du ou des artiste(s), une parcelle de terrain.

==== ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU BIEN MIS A DISPOSITION ====

Le bien présentement mis à disposition comprend :
Une parcelle de terrain d’une superficie totale de :.......m2 ( voir précision dans la notice technique
jointe à cette convention)

située à (indiquez l'adresse du jardin) :

Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise d’effet de la présente convention.( voir
précision dans la notice technique jointe à cette convention)
A la demande du propriétaire ou du des artiste(s), un état des lieux contradictoire pourra par
ailleurs être dressé à chaque reconduction annuelle.

==== ARTICLE 3 - DESTINATION ====


Le bien mis à disposition au titre de la présente convention, est destiné uniquement à la création artistique (sans vocation commerciale).


==== ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ====

La mise à disposition du terrain par le propriétaire est consentie à titre gracieux. L'artiste
s'engage en échange à entretenir la parcelle et a assumé les frais qui en découle.

Si le propriétaire possède des facilités qu'il accepte de laisser en libre accès, un inventaire précis écrit sera fait lors de la prise d'effet de cette convention.(voir précision dans la notice technique jointe à cette convention).

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES ESPACES MIS A DISPOSITION
Les engagements du des artiste(s) sont:

  * entretenir la parcelle de terrain par des pratiques respectueuses de la nature (ex : ne pas utiliser de
désherbant, d'insecticides ou de fongicides de synthèse)
  * faire un usage raisonnable de l'eau quelque soit son origine. ( voir précision dans la notice
technique jointe à cette convention)
  * ne pas entreposer de déchets non biodégradables (plastiques, pots...) sur la parcelle.
  * pratiquer le compostage en tas des déchets biodégradables, à cet effet, le propriétaire
s'engage a autoriser et réserver un espace de compostage.( voir précision dans la notice technique jointe à cette convention)
  * veiller à ne pas encombrer la circulation dans le jardin avec des outils, ou autres objets pour
éviter au propriétaire ou toute autre personne de tomber et ou de se blesser.
  * ne pas effectuer de gros travaux de modification du jardin: terrassement, construction.

Les engagements du propriétaire:
– prendre en charge les travaux d'entretien et de réparations incombant normalement à tout
propriétaire.
– organiser l'accès au jardin, à l'eau et à l'espace de rangement de l'outillage selon le descriptif
joint en annexe.
– respecter le travail du ou des jardinier(e)(s) dont les méthode de culture peuvent être
différentes de celles employées auparavant sur cette parcelle, et tant que la parcelle est
normalement utilisée pour des plantations et des semis de fleurs, de légumes, d’aromatiques.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE, ASSURANCES
Les parties s'engagent chacun à fournir à l'autre partie une attestation assurance responsabilité civile
et habitation valide.
ARTICLE 7- PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet.
Elle pourra ensuite être reconduite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties.
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Une période d'essai d'un mois à compter de la date d'effet de cette convention permettra aux 2
parties de poursuivre ou ne pas poursuivre cet échange d'un commun accord.
ARTICLE 8– RÉSILIATION
En cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein-droit par le propriétaire après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception et restée infructueuse dans le délais imparti.
Si le propriétaire souhaite mettre un terme à cette convention de fait en ne laissant plus le libre
accès de la parcelle au(x) jardinier(e)(s), le ou les jardinier(e)(s) s'engage à respecter sa décision, si
aucune entente n'est plus possible.
Les jardinier(e)(s) peuvent mettre un terme à la convention, mais s'engage à prévenir le propriétaire
de cette décision par courrier. et
ARTICLE 9 – FIN DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée, Les jardinier(e)(s)
s'engage laisser les lieux et équipements mis à sa disposition dans un état respectant les dispositions
énoncées dans l'article 5 c'est à dire en bon état de propreté et d’entretien. En cas de défaillance du
ou des jardinier(e)(s) dûment constaté par l'état des lieux initial, les frais de toutes interventions qui
s’avéreraient nécessaires et qui n’auraient pas été exécutées après mise en demeure dans le délai
imparti par le propriétaire seront supportés par le ou les jardinier(e)(s).
PIÈCES JOINTES
Notice technique :
Plan, précisions fournies par le propriétaire, état des lieux, liste des jardiniers présents sur le jardin,
liste des outils avec leur état appartenant au propriétaire.
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Fait à Rezé en trois exemplaires,
le..........................................
pour le propriétaire (signature précédé de lu et approuvé)
pour le ou les jardinier(e)(s) (signature précédé de lu et approuvé)
ECOS
Maison des Confluences
bat bureau 4 , 4 place du Muguet Nantais , 44 200 NANTES
tél. : 09 80 97 89 21 - mobile : 06 24 63 41 03 - courriel : bureau@ecosnantes.org
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